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Equitis Gestion intervient également comme agent des sûretés

Depuis l’ordonnance n°2017-748 du 4 mai 2017, entrée en vigueur le 1er octobre dernier, l’attractivité du mécanisme d’agent des sûretés a été renforcée.

A noter notamment que :

  • son champ de compétence est désormais élargi à toutes les sûretés et garanties (et non plus limité aux seules sûretés réelles)
  • l’outil a gagné en souplesse en ce qu’il n’est plus nécessaire de désigner l’agent des sûretés dans l’acte qui constate l’obligation garantie,
  • l’agent des sûretés est désormais titulaire des sûretés et garanties, recueillies dans un nouveau patrimoine d’affectation, gage d’efficacité du mécanisme.

 

Fort de son expérience en matière de fiducie et de droit des sûretés, Equitis Gestion propose désormais à ses clients d’intervenir en qualité d’agent des sûretés.